Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 765
Versions de la disposition

Texte complet
765. Le rapport de l’huissier est notifié au débiteur, aux créanciers qui ont droit à la distribution du produit de la vente ou des sommes saisies, aux créanciers dont les droits sont inscrits au registre foncier ou au registre des droits personnels et réels mobiliers, ainsi que, s’agissant d’un immeuble, à la municipalité, au centre de services scolaire et à la commission scolaire sur le territoire desquels est situé l’immeuble.
2014, c. 1, a. 765; 2020, c. 1, a. 310.
765. Le rapport de l’huissier est notifié au débiteur, aux créanciers qui ont droit à la distribution du produit de la vente ou des sommes saisies, aux créanciers dont les droits sont inscrits au registre foncier ou au registre des droits personnels et réels mobiliers, ainsi que, s’agissant d’un immeuble, à la municipalité et à la commission scolaire sur le territoire desquelles est situé l’immeuble.
2014, c. 1, a. 765.
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